Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Acheteur : toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles, passant commande sur le Site. CGV : les présentes conditions générales de vente. Commande : l'achat d'une ou plusieurs Créations par un Acheteur sur le Site. Création(s) : l'ensemble des pièces proposées à la vente sur le Site par MÜVA PARIS. Maison : MÜVA PARIS SAS, éditrice du Site. Service Client : joignable à l'adresse hello@muvaparis.com. Site : la boutique en ligne accessible à l'adresse https://www.muvaparis.com. Territoire : France métropolitaine.

ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION

2.1 Les présentes CGV s'appliquent sans restriction à toutes les ventes effectuées par MÜVA PARIS SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 994 632 958, numéro de TVA intracommunautaire FR18994632958, par l'intermédiaire du Site.

2.2 Toute Commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'Acheteur.

2.3 Les livraisons sont effectuées exclusivement en France métropolitaine.

ARTICLE 3 — OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de la Maison et de l'Acheteur dans le cadre de la vente à distance des Créations via le Site, notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison et de retour.

ARTICLE 4 — CRÉATIONS

4.1 Les informations relatives aux Créations (description, matières, dimensions, coloris) sont disponibles sur les fiches produits du Site. L'Acheteur reconnaît en avoir pris connaissance avant toute Commande.

4.2 Les photographies et visuels présents sur le Site sont reproduits fidèlement. De légères variations de teinte peuvent apparaître en fonction des paramètres d'affichage de l'équipement de l'Acheteur, elles n'engagent pas la responsabilité de la Maison.

4.3 Les Créations sont proposées à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après validation de la Commande, l'Acheteur en sera informé par email et pourra annuler sa Commande. Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours.

ARTICLE 5 — PRIX

5.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française en vigueur au jour de la Commande), hors frais de livraison.

5.2 Les frais de livraison sont indiqués à l'Acheteur avant la validation de sa Commande.

5.3 La Maison se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la Commande.

5.4 En cas d'erreur manifeste de prix, la Maison se réserve le droit d'annuler la Commande concernée et d'en informer l'Acheteur sans délai. Si le paiement a déjà été effectué, le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours suivant l'annulation.

ARTICLE 6 — MODALITÉS DE COMMANDE

6.1 L'Acheteur sélectionne les Créations de son choix, les ajoute à son panier et procède au paiement selon les étapes indiquées sur le Site.

6.2 Avant validation définitive, l'Acheteur peut modifier sa Commande et corriger toute erreur.

6.3 La Commande est confirmée par l'acceptation des présentes CGV et le clic sur le bouton de validation du paiement. Un email de confirmation est adressé à l'Acheteur dans les meilleurs délais, récapitulant le détail de la Commande, le montant total et le délai de livraison estimé.

6.4 La Maison se réserve le droit de refuser toute Commande en cas de motif légitime, notamment : indisponibilité du produit, commande d'un volume anormal, défaut de paiement, suspicion de fraude.

ARTICLE 7 — PAIEMENT

7.1 Le paiement s'effectue en euros, intégralement au moment de la Commande, par les moyens suivants : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bancaires), Apple Pay, PayPal.

7.2 La Maison ne pratique aucune vente à tempérament, aucun paiement fractionné, aucun escompte.

7.3 La transaction est sécurisée via Shopify Payments. Les données bancaires de l'Acheteur ne sont ni stockées ni accessibles par la Maison.

ARTICLE 8 — LIVRAISON

8.1 Les livraisons sont effectuées sur le Territoire uniquement.

8.2 Les frais de livraison sont à la charge de l'Acheteur et sont indiqués avant la validation de la Commande. Pour les livraisons en France métropolitaine, les frais de livraison s'élèvent à 9 € pour une livraison à domicile par Chronopost et à 4,90 € pour une livraison en point relais via Mondial Relay.

8.3 Les Créations sont expédiées sous quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la validation de la Commande. L'Acheteur peut choisir entre une livraison à domicile par Chronopost ou une livraison en point relais via Mondial Relay. Le délai de livraison dépend ensuite des délais propres au transporteur sélectionné et n'est communiqué qu'à titre indicatif. Conformément à l'article 8.6 ci-dessous, la livraison intervient en tout état de cause au plus tard dans les trente (30) jours suivant la Commande.

8.4 Un numéro de suivi est communiqué à l'Acheteur par email dès l'expédition de sa Commande.

8.5 Le transfert des risques intervient à compter de la prise en charge physique de la Création par l'Acheteur.

8.6 À défaut d'indication de délai, la livraison interviendra au plus tard dans les trente (30) jours suivant la Commande. À défaut, l'Acheteur pourra demander l'annulation conformément aux articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation.

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

9.1 Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. La Maison étend volontairement ce délai à trente (30) jours à compter du lendemain de la réception.

9.2 Pour exercer ce droit, l'Acheteur contacte le Service Client à hello@muvaparis.com en indiquant son numéro de Commande, son intention de se rétracter, ainsi que son souhait (échange, avoir, ou remboursement), avant l'expiration du délai.

9.3 La Création retournée doit être :

dans son état d'origine, non utilisée, non portée
propre et exempte de poils, d'odeurs ou de traces liées à l'usage avec un animal
accompagnée de son pochon en coton et de son étiquette d'origine
réexpédiée dans sa boîte MÜVA PARIS, elle même protégée par un emballage d'expédition adapté

Toute Création présentant des traces d'utilisation ou de dommage ne pourra être remboursée.

9.4 Si l'Acheteur choisit un échange ou un avoir, les frais de retour sont pris en charge par la Maison. Si l'Acheteur demande un remboursement sur son moyen de paiement initial, les frais de retour restent à sa charge et seront déduits du montant remboursé. L'envoi s'effectue en recommandé avec suivi. La Maison ne saurait être tenue responsable de toute perte ou détérioration survenant lors du transport retour.

9.5 Si le retour est validé, le remboursement du prix de la Création interviendra dans les quatorze (14) jours suivant la réception et validation du retour, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, déduction faite des frais de retour le cas échéant. Conformément à la réglementation européenne, les frais de livraison initiaux sont remboursés en cas de retour de l'intégralité de la Commande.

ARTICLE 10 — GARANTIES LÉGALES

Toutes les Créations bénéficient de la garantie légale de conformité (article L.217-3 du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 du Code civil), pour une durée de deux (2) ans à compter de la réception.

Pour toute réclamation, l'Acheteur contacte le Service Client à hello@muvaparis.com en indiquant son numéro de Commande et en joignant des photographies du défaut constaté.

ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ

11.1 Les Créations sont conformes aux normes françaises et européennes en vigueur.

11.2 La responsabilité de la Maison ne saurait être engagée en cas de : perte ou endommagement postérieur à la livraison, usage anormal ou défaut d'entretien imputable à l'Acheteur, allergie aux matières mentionnées sur la fiche produit.

11.3 La Maison se réserve le droit de rendre le Site temporairement inaccessible pour maintenance ou mise à jour, sans préavis.

ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque MÜVA PARIS, ainsi que l'ensemble des visuels, photographies, textes, logos et contenus présents sur le Site sont la propriété exclusive de MÜVA PARIS SAS. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors de la Commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site, dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité), contactez : hello@muvaparis.com.

ARTICLE 14 — FORCE MAJEURE

En cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil empêchant l'exécution de la Commande, la Maison en informe l'Acheteur dans les meilleurs délais et se trouve libérée de ses obligations pendant toute la durée de l'événement, sans indemnité.

ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE, MÉDIATION, LITIGES

15.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.

15.2 En cas de litige, l'Acheteur adresse une réclamation écrite au Service Client : hello@muvaparis.com.

15.3 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Tél : 01 89 47 00 14. Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Mail : litiges@cm2c.net.

15.4 L'Acheteur peut également saisir la plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

15.5 À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents selon le Code de procédure civile et le Code de la consommation sont seuls compétents.

ARTICLE 16 — SERVICE CLIENT

Pour toute question, conseil ou réclamation :

Par email : hello@muvaparis.com
Par courrier : MÜVA PARIS SAS, 60 rue François Ier, 75008 Paris

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À adresser à hello@muvaparis.com avant l'expiration du délai de trente (30) jours :

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente de la Création suivante :

Création :
Numéro de Commande :
Date de Commande :
Date de réception :
Nom :
Adresse :
Date :